CCI Réunion - CCI International: fiscalité internationale

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mardi 6 mars 2012

Conventions fiscales conclues par la France au 1er janvier 2012

La liste des conventions fiscales conclues par la France au 1er janvier 2012 est publiée au Bulletin Officiel des Impôts.
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Instruction du 21 février 2012 - 11 A -2-12 - Bulletin Officiel des Impôts, n°25 du 2 mars 2012

Consultations de la Commission Européenne

Antitrust: la Commission mène une consultation sur l’avenir des lignes directrices sur le transport maritime

Bruxelles, le 4 mai 2012 – La Commission européenne invite les parties prenantes à donner leur avis sur l’avenir des lignes de directrices relatives à l’application des règles en matière d’ententes et d’abus de position dominante au transport maritime. Ces lignes directrices viennent à échéance en septembre 2013. La direction générale de la concurrence de la Commission estime à titre préliminaire que des règles spécifiques en matière d'ententes et d'abus de position dominante dans le secteur du transport maritime ne sont plus nécessaires. Les observations doivent être transmises pour le 27 juillet 2012.
Le document de consultation est disponible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/competition/consultations/2012_maritime_guidelines/index_en.html

Stratégie numérique : la Commission lance une consultation sur les règles concernant les dispositifs connectés intelligents - l'«internet des objets»

Bruxelles, le 12 avril 2012 – L'«internet des objets» (IdO) permettra aux objets du quotidien comme les téléphones, les voitures, les appareils électroménagers, les vêtements et même les aliments de disposer d'une connexion sans fil à l'internet au moyen de puces intelligentes et de collecter et transmettre des données. La Commission européenne souhaite savoir quel est le cadre nécessaire pour exploiter le potentiel économique et social de l'IdO, tout en garantissant un degré de contrôle suffisant des dispositifs qui rassemblent, traitent et stockent les informations sur les comportements, la localisation et les préférences des utilisateurs. La Commission souhaite garantir que les droits des personnes sont respectés et lance une consultation qui invite les citoyens à donner leur avis d'ici au 12 juillet 2012.

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La Commission souhaite connaître votre point de vue sur les priorités en matière d'environnement

La Commission a lancé une consultation publique afin de recueillir des avis sur le 7e programme d'action pour l'environnement de l'UE (7e PAE), qui établira les objectifs prioritaires à poursuivre jusqu'en 2020. La consultation est ouverte jusqu'au 1er juin.

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La Commission européenne consulte le public dans la perspective d’une modernisation du régime d'insolvabilité européen

La Commission européenne lance jusqu'au 21 juin une consultation publique sur la modernisation de la législation de l'UE qui régit l'insolvabilité. Les règles existantes datent de 2000 et définissent la manière dont les faillites – d'entreprises ou de particuliers – doivent être coordonnées entre plusieurs États membres de l'UE. Les résultats de la consultation permettront de déterminer si le règlement existant doit être revu et, le cas échéant, selon quelles modalités, pour soutenir les entreprises et renforcer le marché unique de l'Union. Cette consultation s'inscrit dans les efforts déployés par l'Union pour préserver l'emploi et promouvoir la relance économique, une croissance durable et un taux d'investissement élevé, comme le prévoit la stratégie Europe 2020.

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