L'article 8 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer prévoit, pour les marchandises transportées par les voyageurs et pour les envois postaux non commerciaux, des seuils de valeurs en deçà desquels une franchise de taxes est applicable.
Ces montants doivent faire l'objet d'une réévaluation annuelle en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac mentionné dans les documents joints au projet de loi de finances de l'année.
La mise à jour de ces seuils de valeur est intervenue 1er janvier 2012.
A compter de cette date, ils sont applicables comme suit :
- marchandises transportées par les voyageurs : 1000 euros.
- petits envois non commerciaux : 205 euros.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire
Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.